Conditions Générales de Ventes
Contrat de prestation de services
Article 1 - Objet et limites des Prestations
1.1. Prestations contractuelles
Par les présentes, le Client confie à la Prestataire l’exécution des prestations contractuelles mentionnées en Annexe 1 « Caractéristiques des prestations à la charge de l’entreprise « CREA’BAINS » ».
Il est précisé que les caractéristiques de ces prestations ne pourront être modifiées, après la conclusion du présent contrat, que moyennant la conclusion préalable d’un avenant au présent contrat qui devra être régularisé par les deux parties.
1.2. Modalités de passation d'une commande
Toute passation de commande de prestations de services auprès de l’entreprise « CREA’BAINS » doit impérativement respecter les modalités suivantes :
Première étape : une prise de contact est effectuée par le Client auprès de la Prestataire par Email ou téléphone, un RDV est fixé.
Seconde étape : La Prestataire fait parvenir par mail au Client une proposition (devis détaillé) accompagnée du présent contrat.
Troisième étape : La proposition chiffrée formulée par la Prestataire doit être retournée validée par le Client, par courrier postal, ou mail.
Quatrième étape : il est fixé un rdv lors duquel la prestataire vient prendre les côtes du chantier, et les parties signent ensemble le contrat.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par «CREA’BAINS» que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par téléphone et par mail à «CREA’BAINS».
Du fait de la nécessité pour «CREA’BAINS» de conseiller de faire recourir, selon la mission, aux fins de bonne exécution de ses conseils, à de multiples intervenants, elle ne peut garantir à sa clientèle la possibilité d’apporter des modifications aux commandes, une fois ces dernières validées.
Il est précisé que la commande du Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que sous réserve du respect, par celui-ci, de l’ensemble des procédures et formalités décrites ci-dessus et de l’encaissement effectif, par la Prestataire, du montant de l’acompte demandé au Client.
1.3. Suivi de la réalisation de la mission
« CREA’BAINS » n’a pas pour mission de suivre au fur et à mesure la réalisation du chantier.
Lorsque la Prestataire aura recommandé l’intervention d’un artisan, elle ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles malfaçons de ce dernier.
1.4. Exclusivité
Le Client accorde au Prestataire, pour l’exercice de la prestation mentionnée en Annexe 1 des présentes, une exclusivité d’intervention.
Par conséquent, le Client s’interdit de recourir aux services de tout autre prestataire aux fins de réalisation de la prestation contractuelle, hors faute de la Prestataire, et ce, jusqu’à l’achèvement de ladite prestation.
1.5. Intervenants
Dans le cadre de l’exécution des prestations à la charge de la Prestataire, le Client pourra être amené à rentrer en contact avec divers intervenants artisans recommandés par la Prestataire ou vendeurs de matériels et matériaux et qui sont mentionnés en annexe 2 des présentes.
« CREA’BAINS » fera ses meilleurs efforts pour faire bénéficier au Client, de conditions tarifaires avantageuses.
Le Client traitera en direct avec les commerçants et les artisans.
1.6. Livraisons des prestations
La prestation est réputée effectuée dès son achèvement.
La Prestataire a, envers le Client, une obligation de moyens.
Article 2 – Propriété intellectuelle
2.1. De la Prestataire
La Prestataire dispose des droits exclusifs sur les images et communications afférents à son travail.
La Prestataire demeure titulaire de ses droits d’auteur en ce qui concerne ses propositions au Client.
Le Client s’interdit à tout moment de faire usage, pour quelque cause ou raison que ce soit, de la dénomination « CREA’BAINS », qui reste exclusive à la Prestataire. Par conséquent, sauf accord préalable et par écrit de la Prestataire, le Client n’est en aucun cas habilité à faire référence à la dénomination « CREA’BAINS » sur des documents commerciaux (site internet compris).
2.2. Du Client
Il est convenu entre les parties que le Client autorise la Prestataire, et ce à titre gracieux, à utiliser les photos anonymisées de ses prestations qui ont donné lieu à des réalisations, à des fins exclusivement professionnelles et promotionnelles. La Prestataire est ainsi autorisée par le Client à utiliser les visuels qui auront été pris par ses soins, sans qu’à aucun moment, les tiers ne puissent identifier l’endroit où les visuels auront été pris.
Article 3 – Conditions financières
3.1. Tarifs
L’exécution des obligations à la charge de la Prestataire seront fournies aux tarifs mentionnés dans le devis qui a été transmis au client. Il est précisé que ces tarifs sont fermes et définitifs pendant toute la durée du présent contrat. Aucune révision tarifaire ne sera possible sauf en cas de modification de la mission.
Il s’ensuit que toute autre modification tarifaire devra faire l’objet d’un avenant.
Les tarifs mentionnés sur le devis proposé au client sont garantis pendant une durée de 1 mois à compter de l’édition de ce dernier.
3.2. Modalités de règlement
Le règlement des prestations commandées par le Client à la Prestataire sera effectué ainsi qu’il suit :
Versement éventuel du montant de l’acompte mentionné sur le devis au jour de la passation de la commande (suivant les missions).
Versement du solde de la commande à réception par le client de la facture qui sera émise dès l’achèvement de la prestation à la charge de la Prestataire.
Les règlements doivent être effectués impérativement par chèque ou virement bancaire, étant précisé qu’un RIB de la Prestataire accompagnera sa proposition d’intervention. Les chèques de règlement doivent être libellés à l’ordre de « CREA’BAINS » et doivent être expédiés à l’adresse suivante : 30 ter chemin de malus 33270 Bouliac .
Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé au Client.
« CREA’BAINS » ne sera pas tenue de débuter les prestations commandées par le Client si l’acompte demandé ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
« CREA’BAINS » se réserve en outre le droit de refuser d’effectuer les prestations à sa charge, à destination d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande et/ou avec lequel un litige de règlement serait en cours.
3.3 Défaut de règlement
Toute somme non réglée à son échéance :
– Produit de plein droit des intérêts d’un montant égal à 10 fois le taux de l’intérêt légal pris au jour de l’application du présent paragraphe, étant précisé que ces intérêts s’appliquent par échéances mensuelles. Le Client sera en sus redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
– Entraîne de plein droit la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat peut alors être exigé.
3.4. Annulation d'une commande
Toute commande passée par le Client et validée par la Prestataire est considérée comme ferme et définitive, sous les réserves mentionnées à l’article 1.2 des présentes.
Il est précisé que toute annulation d’une prestation ne pourra valablement être prise en considération par « CREA’BAINS » qu’après réception, à l’initiative du Client, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de résiliation à retenir correspondra à la date mentionnée sur l’accusé de réception ou, en cas d’absence de « CREA’BAINS », la date correspondant à la première présentation de la lettre.
Toute annulation à l’initiative de la Prestataire, hors cas de force majeure, entrainera sans délai la restitution de l’acompte versé par le Client. En sus, même en cas de force majeure, la Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer, dans les meilleurs délais, une nouvelle date de réalisation des prestations à sa charge.
Article 4 – Durée
Le Contrat est conclu pour la durée de la prestation mentionnée en Annexe 1 des présentes et à compter de la signature des présentes.
Toute prolongation ou reconduction du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties.
Article 5 – Confidentialité
Les parties aux présentes s’interdisent, tant pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son non-renouvellement, de divulguer tout renseignement personnel, technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles.
Article 6 – Caractère personnel du Contrat
Le Contrat est conclu en considération de la personne des soussignés, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l’accord écrit et préalable du cocontractant.
Article 7 – Cessation de la convention
7.1. Terme
Le Contrat prend fin à l’arrivée du terme ou pour l’une des causes prévues ci-après.
7.2. Inexécution du Contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre partie, le Contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée 7 (SEPT) jours sans effet. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’infraction flagrante et grave du Client, compromettant l’image de marque de la Prestataire, celle-ci pourra suspendre immédiatement l’exécution du Contrat ou le résilier.
Dans une telle situation, les sommes restantes dues par le Client à la Prestataire devront lui être intégralement versées, sans délai.
7.3. Force majeure
Les parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations contractuelles si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. La force majeure n’est envisageable que si la partie qui invoque de telles circonstances prévient l’autre partie dès que possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu’elle fait de son mieux pour en limiter les conséquences.
Si le cas de force majeure subsiste plus de dix jours calendaires, le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité par l’une des parties. Toutefois, la Prestataire livrera les prestations qu’elle aura éventuellement réalisées jusqu’à cette date et le Client réglera les sommes dues jusqu’à cette date, comprenant les factures émises à cette date.
Article 8 – Dispositions générales
8.1. Déclaration d'indépendance réciproque
Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
8.2. Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
8.3. Contrat dans son intégralité
Le Contrat représente l’intégralité du Contrat existant entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.
8.4. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
8.5. Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
8.6. Notifications
Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :
pour le Prestataire : à l’adresse de son entreprise
pour le Client : à son adresse.
8.7. Respect de la règlementation applicable
La Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l’exercice de sa profession.
Elle déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Prestataire.
8.8. Assurances
Les parties déclarent avoir souscrit une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ou personnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande du cocontractant en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au cocontractant dans les plus brefs délais.
Il faut préciser qu’en aucun cas, l’entreprise « CREA’BAINS » ne pourra être tenue responsable des vols et dégradations que pourraient subir le client.
8.9. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de sa commande si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes, qui sont cumulatives :
• Le contrat conclu est un contrat « hors établissement », soit conclu dans un lieu qui n’est pas
celui où le Prestataire a son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux
parties, soit conclu au siège social du Prestataire, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social de la Prestataire, et où les parties étaient simultanément présentes.
• Le contrat conclu n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.
• Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informe « CREA’BAINS » de sa décision par courrier à l’adresse de l’entreprise ou par courriel à l’adresse Karine.vaux@creabains.fr avant l’expiration du délai légal.
Il est précisé que ce droit ne saurait jouer en cas de commencement d’exécution par la Prestataire de la prestation commandée.
8.10. Les droits du Client en vertu du RGPD
Le client possède les droits suivants :
• Le droit de demander l’accès à ses données personnelles. Cela lui permet de recevoir une copie des données personnelles détenues à son sujet.
• Le droit de demander la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes et de les faire compléter en cas de données personnelles incomplètes.
• Le droit de demander la suppression des données personnelles si :
les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
s’il retire son consentement lorsque le traitement des données personnelles est basé sur le consentement et qu’il n’est pas autrement justifié juridiquement ; ou
si le client s’oppose au traitement de ses données personnelles et celui-ci n’est pas autrement justifié par des motifs légitimes impérieux ; ou
ses données personnelles sont traitées illégalement ; ou l’effacement de ses données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale.
• Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Le Prestataire accédera à la demande, à moins que le traitement ne soit motivé par un intérêt légitime sérieux et impérieux notamment afin d’engager, exercer ou défendre une action en justice.
• Le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles si :
Il en conteste l’exactitude,
le traitement est illégal et que le client s’oppose à la suppression et demande plutôt une limitation du traitement ;
le Prestataire n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais le client en a besoin pour des actions en justice ;
le client s’oppose au traitement, pour la période durant laquelle le Prestataire est tenu de vérifier les motifs légitimes impérieux.
• Le droit à la portabilité des données. Le client peut également demander au Prestataire d’envoyer ces données personnelles à un tiers, dans la mesure du possible. Il dispose de ce droit uniquement pour les données personnelles qu’il a fournies et pour lesquelles le traitement est basé sur le consentement ou nécessaire à l’exécution d’un contrat entre les parties et s’il est réalisé par des moyens automatisés.
• Le droit de déposer une plainte auprès du responsable de la protection des données.
Le client peut demander à exercer ses autres droits à l’adresse : karine.vaux@creabains.fr
8.11. Partage des informations
Afin de fournir certains Services, la Prestataire peut être amenée à partager des informations avec d’autres tiers, notamment les commerçants ou les artisans qui interviendront.
8.12. Conservation des informations
La Prestataire conservera des copies des données personnelles tant que le compte du client restera ouvert et pendant 5 ans après la fin de la mission, à moins que le droit applicable n’exige une période de conservation plus longue.
Article 9 : Inexécution du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée 7 jours sans effet. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’infraction flagrante et grave du client, compromettant l’image de marque de la prestataire, celle-ci pourra suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou procéder à sa résolution, sans préjudice du droit pour la prestataire de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. Tel serait le cas par exemple en cas de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux.
Dans une telle situation, les sommes restant dues par le client à la prestataire, devront lui être intégralement versées, sans délai, et ce, sans préjudice du droit pour la prestataire de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. Les parties entendent par conséquent, et par dérogation aux dispositions de l’article 1121 Du Code civil, écarter l’exécution forcée en nature en cas de manquement à leurs obligations.
Il est également précisé que l’arrivée à terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’obligation pour la prestataire de restituer au client sans délai l’intégralité des documents et données qui sont propres à ce dernier.
Article 10 : Imprévision
En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux, peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent contrat, et qui formalisera le résultat de cette renégociation. En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat. À défaut d’accord des parties, la difficulté sera soumise à un médiateur. En cas d’insuccès de la médiation les parties pourront saisir le juge d’un commun accord dans un délai de sept jours à compter de la constatation de l’échec de la médiation, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Article 11 – Résiliation du contrat
11.1. Résiliation de contrat pour faute de la Prestataire
En cas de manquement par la prestataire aux stipulations essentielles du contrat, le client pourra résilier le contrat 30 jours après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire si, à la suite de la réception de cette lettre, la prestataire n’a pas été en mesure de remédier dans les délais aux manquements invoqués.
11.2. Résiliation pour faute du client
En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations (notamment laisser l’accès aux lieux, payer un acompte, ne pas utiliser le nom de l’entreprise sans accord, etc….), la prestataire pourra résilier le contrat 15 jours après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au client.
Le Client se chargera d’avoir toutes les autorisations nécessaires, notamment, le cas échéant, de son syndicat de copropriété, ou du propriétaire du bien immeuble si le client est locataire, ou avoir un Permis de Construire.
Article 12 – Attribution de compétence
12.1. Loi applicable
Le contrat est soumis à la loi française.
12.2. Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération 42400 ST CHAMOND (09 83 24 74 88).
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Article 13 – Liste des Annexes
Annexe 1 : Caractéristiques des prestations à la charge de la société "CREA'BAINS"
Annexe 2 : Liste des intervenants
Annexe 1 : Caractéristiques des prestations à la charge de la société "CREA'BAINS"
* Conseils en conception de salle de bains :
Prestation « one shot » où la Prestataire conseille le client chez lui, pendant 1 à 2h, et lui fournit un plan, une vue 3D, une liste des matériaux pour qu’il réalise les travaux seul.
Shopping list en supplément.
* Conception décorative de salle de bains :
Le dossier comprend une planche ambiance, une vue 3D,une vue 2D